Me Denis FALLATEUF, notaire à Clermont Ferrand

Pourquoi une séparation plutôt que le divorce ?

Pour pouvoir envisager une séparation de corps, il faut avant tout être marié. Attention, la séparation de corps ne dissout pas le mariage, car les devoirs liés au mariage - figurant dans le Code civil - perdurent. En revanche, ce type de séparation met fin à l'obligation de vie commune. À vous la liberté de vivre chacun chez soi, mais tout en restant marié. Cela ne vous autorise donc pas pour autant à refaire votre vie ! On pourrait vous reprocher d'avoir trompé votre conjoint pendant la séparation de corps si une procédure de divorce pour faute est engagée par la suite. Votre liberté n'est pas totale… il faut rester fidèle à son conjoint !
Si vous voulez vous séparer, sans rompre le lien conjugal, il faudra engager une procédure de séparation de corps devant le Tribunal de Grande Instance de votre résidence. Le jugement de séparation de corps sera ensuite prononcé par le juge aux affaires familiales dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code Civil).
Les demandes de séparation de corps émanent en général de couples, qui en raison de leurs convictions religieuses, sont hostiles au divorce ou bien de personnes qui s'aiment toujours, mais pour lesquelles vivre ensemble, avec le temps, est devenu insupportable.

La procédure est-elle plus courte que pour un divorce ?

La demande de séparation de corps peut être déposée par l'un des époux ou les deux ensemble devant le juge aux affaires familiales. Il faudra s'armer de patience puisque la procédure est similaire à celle d'une demande en divorce. Elle peut donc être prononcée par consentement mutuel (sur requête conjointe ou sur demande acceptée) pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il n'est donc pas plus facile ni plus rapide d'engager une procédure de séparation de corps que de divorcer. À noter que le recours à un avocat est obligatoire. En termes de temps et de coût financier, la séparation de corps n'est ni plus rapide ni moins chère qu'un divorce, alors réfléchissez bien. Cela pourrait même finalement vous coûter plus cher si votre séparation de corps est à terme convertie en divorce.

Quels sont les effets de cette séparation ?

D'un point de vue personnel, les époux restent mariés mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble. Le devoir de cohabitation cesse. Le juge aux affaires familiales va devoir statuer sur l'attribution du logement familial ainsi que sur le sort des enfants. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance dans le couple, contrairement au divorce, qui y met définitivement fin (à l'exception du divorce pour rupture de la vie commune prononcé avant l'entrée en vigueur de la réforme du divorce). Une pension alimentaire pourra également être fixée qui devra être versée à l'époux dans le besoin. Le juge prend en considération les ressources et les besoins de chacun des époux. Par ailleurs, chaque époux peut continuer à utiliser le nom de l'autre.
D'un point de vue patrimonial, la séparation de corps entraîne une séparation de biens. Cela signifie que les époux mariés sous un régime communautaire devront liquider leur régime matrimonial comme dans un divorce. En cas de décès, l'époux survivant conserve les droits à la succession de l'autre prévus par la loi (sauf convention contraire). En revanche, les donations et autres avantages matrimoniaux sont révoqués.

Différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire
Une pension alimentaire constitue une aide financière versée à une personne envers laquelle une obligation de secours s'exerce (enfants, parents, voire époux(se)...).
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux(se).

Stéphanie SWIKLINSKI